CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site elodydayart.com l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Elody Day'Art est une photographe indépendante sous le régime de la micro-entreprise (Entrepreneure Individuelle) dont l'activité est basée à Sandillon sous le numéro de SIRET 885 240 523 00013 .
Nom commercial : EI ELODY DAY'ART
Propriétaire : EI Élodie Poignard 06 03 86 62 09
Responsable publication - Élodie Poignard - elodydayart@hotmail.com
1.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à l'ensemble des offres et services proposés ainsi qu'à toutes commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la photographe Élodie Poignard.
L’utilisation du site elodydayart.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites sur ces mentions légales. Le site elodydayart.com est mis à jour régulièrement par la photographe, de la même façon, ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site elodydayart.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
2.Description des services proposés
Elody Day'Art propose des prestations photographiques d'animaux de compagnie et bientôt des formations en présentiel et réalise la retouche de ses propres images.
Chaque prestation est détaillée telles que présentées sur www.elodydayart.com
La photographe s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
3.Commande/Réservation
La réservation s'effectue de préférence sur le site, mais aussi via Facebook " ElodyDay'Art Photographie " ou sur Instagram : elodie.photographiie
La commande n'est effective qu'après réception de l'acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques ( date, lieu, forfait etc..). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par l'envoi d'un e-mail.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et ses détails.
Touts demandes supplémentaires par le client et non prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser.
4.Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment. S’ils sont amenés à varier, toutes prestations préalablement fixées garderont le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% est demandé lors de la réservation.
Le solde sera payé par virement bancaire 48h avant la prestation ou par paylib le jour J. (Le lecteur de CB est seulement disponible sur les journées Expo, évènementiel...)
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Si le photographe exécute la prestation, les photographies seront retouchées lorsque le solde aura été effectué et engendrera un impact sur le délai de livraison en galerie et en impression prévu initialement. Le photographe ne sera pas tenu pour responsable.
La commande et le devis peuvent être également validés de manière électronique, par envoi d'un e-mail dans lequel sera stipulé " j'accepte les conditions générales de vente".
Les devis établis par le photographe sont valable 30 jours.
5.Déplacement et frais de déplacement
Les frais de déplacements sont compris dans les forfaits proposés. Au delà du département du Loiret (45) à partir du domicile de la photographe situé à Sandillon, les frais de transports sont à 0.50 ct/km pour les trajets aller et retour et les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu'une indemnité dépendant de la durée de trajets et des éventuels temps d'attentes.
6.Annulation ou report
Par le client
Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation. Toute demande de rétractation effectué dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ai déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client ( Hospitalisation, accident, décès d'un proche, ... ).
Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance.
En cas de retard le jour de la prestation, celle-ci prendra fin à l’heure prévue sans dédommagement de la part du photographe.
Si le retard est de 30 minutes, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir ce retard.
Le rendez-vous doit être annulé ou reporté au plus tard 48H avant la séance. Il devra être réalisée dans les 2 mois qui suivent le jour de la prestation* initialement prévue , auquel cas l’acompte serait perdu ainsi que les premiers versements.
*si la prestation nécessite un hébergement, un déplacement à plus de 50 kms de Sandillon 45640 ou tout autre frais lié au bon déroulement de la prestation, le client devra alors remboursé au photographe les frais engagés.
Par le photographe
Le photographe se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques ne sont pas favorables (pluies / d'orages), en cas de force majeur ou tout autre élément qui ne serait pas favorable au bon déroulement de la prestation.
7.Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Elody Day'Art. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. De votre implication dépend le résultat de votre séance. C'est pourquoi lors de la réalisation de la prestation photographique le client s'engage à respecter les instructions données par le photographe pour son bon déroulement. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction du gout du client.
8.Post-traitement
Le client ne recevra aucune photographie non traitée. Le post-traitement, au même-titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est seul décisionnaire du post-traitement qu'il appliquera. Le post-traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la netteté, la clarté, la saturation, le recadrage, la suppression d'éléments gênants etc...
Toute retouches supplémentaires demandées par le client sera accepté ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale visualisé sur le matériel du client, sur un écran non calibré etc..Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
9.Réception des photographies et Tirages photos
Les photographies numériques seront envoyées via un lien we transfer, dans les meilleurs délai en fonction de la charge de travail du photographe, ce délai pourra varier.
Le photographe garantie la qualité d'impression des tirages commandés par son intermédiaire.
L’envoi des tirages photo imprimés sera par voie postale ou remis en main propre.
10.Durée de conservation
Les fichiers numériques seront conservés pendant une durée illimité sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté de la photographe ( incendie, inondation, disque dur endommagé, ...).
11.Responsabilité du client
Le photographe s’engage à utiliser du matériel de qualité et entretenu. En cas d’endommagement de celui-ci causé par le client, un tiers ou son animal, le client sera responsable et devra rembourser la totalité du matériel ayant subis des dégâts à Elody'Day Art
Le client est responsable de son animal, du matériel a amener pour le bon déroulement de la séance photos (friandises appétentes, laisse/longe, jouet, collier plat, gamelle d’eau à disposition…) et s’engage à ne montrer aucune négligence ou maltraitance envers son animal, auquel cas le photographe mettra fin à la prestation et conservera le montant réglé par le client.
L’usage commercial des images est exclu, sauf en cas d’accord au préalable et rédigé par écrit avant la prestation.
12.Droit à l'image
Les photographies pourront librement être utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle ( site, réseaux sociaux, expositions...), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.
Si le client ne souhaite pas autoriser le droit à l’image au photographe, il devra rédiger une attestation par mail avant le jour de la prestation.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser les prises de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vues, ni à l'exploitation des images réalisées.
Le client peut poster les photographies sur les réseaux sociaux, sous réserve que celles-ci ne soient pas modifiées et que la signature soit visible par tous.
Dans le cas d'une séance offerte ( collaboration ) en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, l'image ou la réputation des clients.
13.Cartes cadeaux
Elles sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elles sont destinés. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Passé cette date ils n'ont plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai d'une semaine après la réception du règlement total de la prestation.
Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous auprès du photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau.
14.Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit.
15.Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution, ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Les photos fournies aux clients ne sont pas libres de droit, elles appartiennent à Elody Day'Art. Toute utilisation illégale des clichés entraîne une dénonciation.
Pour une utilisation commerciale, merci de me contacter.
La suppression de la signature de la photographe Elody Day'Art est interdite les violations telles la publication non autorisée, la distribution ou toute modification du fichier d'image ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus
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